Vous avez envie de vendre votre véhicule? Sachez que les démarches administratives regroupent plusieurs documents officiels et le certificat de non-gage en fait partie. Également appelé, le certificat de situation administrative ou CSA, la vente de véhicule n’est pas légal sans lui. C’est la preuve que le véhicule est à vous et qu’il n’est pas gagé pour une contrepartie de prêt. Qu’est-ce qu’il faut savoir à propos du certificat de non-gage? Comment obtenir un certificat de non-gage?
Définir le certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Dans ce document, vous trouvez toutes les informations concernant la situation administrative d’un véhicule notamment la preuve que le véhicule n’est pas en gage ou en opposition. Vous y trouvez également toutes les informations nécessaires pour la demande de certificat de cession de véhicule.
Il fait partie des documents obligatoires à fournir au futur propriétaire pendant la vente d’un véhicule. Depuis 24 juillet 2018, le Ministère de l’Intérieur ne délivre que la version détaillée. Par ailleurs, ce document officiel doit dater de moins de 15 jours pour toute vente de véhicule. C’est une sorte d’attestation que personne n’interdit la revente du véhicule au nouveau propriétaire.
Faire la demande de certificat de situation administrative en ligne ou à la préfecture
Aucune vente de véhicule ne peut échapper à la demande de certificat de non-gage. Cependant, il est important de préciser qu’il n’est valide que pendant 15 jours après sa réception. Pour obtenir un certificat de situation administrative, les démarches administratives se font soit en ligne ou chez la préfecture.
Connaître le prix du certificat de situation administrative
Si la démarche carte grise a un prix, la délivrance du certificat de non-gage est totalement gratuite. Cependant, il existe quelques exceptions:
- Si vous faites appel au service d’un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur: vous devez payer son service;
- Si vous effectuez la demande par voie postale: vous payez le timbre et l’enveloppe pour l’envoi du document.
Faire la demande en ligne
Le meilleur moyen pour obtenir un certificat de non-gage est de faire la demande en ligne. Cela vous épargne les vas et viens chez les préfectures et vous permet de l’avoir dans le plus bref délai. Vous recevrez le document sous-forme d’un PDF, ensuite vous l’imprimez et remplissez les informations. Sachez que de nombreuses informations concernant votre véhicule seront demandées, mais n’oubliez pas d’emporter avec vous votre carte grise afin de pouvoir donner toutes les informations importantes.
Pour ce faire, rendez-vous directement sur le site du Ministère de l’Intérieur. Cliquez ensuite sur “commencer” et renseignez le numéro d’immatriculation du véhicule. La prochaine étape consiste à renseigner la date de la première mise en circulation ou la date de la première immatriculation du véhicule. Puis, donnez vos informations personnelles et à la fin, cliquez sur “valider et terminer”.
Quand vous avez terminé toutes ces étapes, vous n’avez plus qu’à imprimer le certificat de situation administrative. C’est une procédure assez simple et vous avez la possibilité d’obtenir le document immédiatement s’il n’y a aucun gage sur le véhicule. Par contre, s’il y en a, vous recevrez un document avec les raisons pour lesquelles il y a opposition à la vente.
Faire la demande à la préfecture
Au cas où vous n’avez pas la possibilité de faire la demande de certificat de non-gage en ligne, pas de panique parce qu’il y a encore une autre solution. Vous avez également la possibilité de faire la demande à la préfecture ou sous-préfecture. Cependant, il existe également les préfectures qui ne proposent plus ce service. De ce fait, faites une enquête à propos des services fournis par l’administration de votre région avant d’entamer la procédure.
Vous n’avez pas besoin d’apporter plusieurs documents administratifs puisque le certificat d’immatriculation suffit pour obtenir un certificat de non-gage au guichet. Le document est délivré immédiatement notamment si les services préfectoraux disposent des bornes interactives.
Obtenir le certificat de non-gage par voie postale
C’est une alternative si les deux solutions précédentes ne vous conviennent pas. Ce dernier recours consiste à envoyer un courrier à la préfecture ou sous-préfecture. Dès que la demande a été traitée, vous recevrez le document par courrier. N’oubliez surtout pas que la durée de validité du certificat de situation administrative est de 15 jours seulement.
Les documents nécessaires pour l’obtention du certificat de non-gage par voie postale sont: une copie de carte grise et une enveloppe timbrée où on voit toutes vos coordonnées pour renvoyer le document.
Se faire accompagner dans les démarches administratives
Il est vrai que les différentes procédures administratives ne sont pas aisées. On se perd facilement entre les documents nécessaires comme le certificat de non-gage. Ce n’est pas que les documents, mais les procédures également: barrer la carte grise, aller sur les plateformes en ligne comme ANTS, service public…
Cependant, la vente de véhicule doit se faire légalement afin d’assurer la tranquillité du vendeur et de l’acheteur. Si vous avez une “phobie administrative” ou vous avez besoin d’une aide pour ne pas faire des erreurs, la meilleure solution est de faire appel au service d’un professionnel habilité du Ministère de l’Intérieur. Il saura vous accompagner tout au long de la procédure de vente de véhicule, y compris la demande de certificat de non-gage. Cela vous épargne toutes les contraintes que cette démarche administrative peut engendrer. Vous n’avez qu’à fournir les informations et les documents nécessaires et le prestataire s’occupe du reste ensuite.
Voiture gagée: qu’est-ce qu’il faut faire?
Il n’existe aucune possibilité d’obtenir un certificat de situation administrative au cas où le véhicule est en gage. Ce que vous devez faire est de régulariser la situation de votre bien.
Pourquoi le véhicule est-il gagé?
Un véhicule est gagé pour plusieurs raisons:
- Le non-paiement des amendes concernant le véhicule;
- S’il s’agit d’un véhicule inscrit dans le registre des véhicules volés;
- Le véhicule est une contrepartie de prêt;
- Etc.
De ce fait, vous ne pouvez pas obtenir le certificat de non-gage sauf si vous avez régularisé votre situation en payant les sommes dues. D’autre part, si un expert dit que votre véhicule est dangereux, vous devez absolument faire des réparations afin d’obtenir un certificat de non-gage.
Par contre, vous ne pouvez rien faire si le véhicule se trouve dans la liste des véhicules volés. La vente est totalement interdite et vous n’avez pas la possibilité de lever le gage.
En somme,
Obtenir un certificat de situation administrative n’est pas compliqué. Par ailleurs, faites appel à un professionnel si vous n’avez pas le moyen de réaliser la demande. S’il y a un quelconque blocage, n’hésitez pas à faire la demande d’un certificat détaillé à la préfecture.
Donc,
- Le certificat de non-gage est un document officiel pour toute vente de véhicule d’occasion;
- Vous avez la possibilité de faire la demande en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur;
- C’est la preuve que vous pouvez vendre votre véhicule en toute légalité.