Changement d’adresse carte grise

Pour être en toute légalité sur le réseau routier, les conducteurs doivent présenter des papiers de véhicule et notamment la carte grise aussi appelée certificat d’immatriculation par l’administration. Changer l’adresse de sa carte grise est obligatoire lors d’un déménagement. Comment procéder à ce changement alors?

Changement d’adresse carte grise: est-ce obligatoire?

Selon la loi, concernant le code de la route, vous avez un mois pour signaler l’adresse de votre nouveau domicile au service d’immatriculation après votre déménagement. Cette formalité est obligatoire et en cas de manque à cette obligation une amende de 4ème classe est attribuée, soit 135 euros et 750 euros au maximum. Aucune perte de points n’y est associée.

Déclarer le changement d’adresse: où peut-on le faire?

Actuellement, l’Etat a modernisé les procédures administratives en lien avec le certificat d’immatriculation dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Pour signaler une nouvelle adresse, le propriétaire peut accéder au site service-public.fr et ainsi informer différents organismes de son changement d’adresse. Cela permet un gain de temps considérable. En outre, il peut se connecter sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées) en créant un compte ANTS s’il n’en a pas encore pour faire sa déclaration en ligne.

Par contre si une demande administrative concernant le véhicule est en cours, changer l’adresse de sa carte grise ne pourra pas aboutir.

Quels sont les documents nécessaires?

Les documents à fournir diffèrent selon la date d’immatriculation du véhicule:

• Si le véhicule est immatriculé avec le nouveau système d’immatriculation (SIV) et a donc une plaque d’immatriculation du style AB 123 CD.  Le propriétaire doit indiquer le code confidentiel remis au moment de l’édition du certificat d’immatriculation
• Si le véhicule est immatriculé avec l’ancien système d’immatriculation (FNI), dans ce cas la plaque d’immatriculation à la forme 123 AB 75. Il n’y a pas de code confidentiel et la date de l’émission de la carte grise et la date de naissance du propriétaire seront nécessaires
• Si ce n’est pas le propriétaire qui fait la demande, le code confidentiel, la date de délivrance de la carte grise et la date de naissance du propriétaire doivent être indiqués. Pour les locataires, il faut passer par l’intermédiaire du loueur

Pourquoi changer l’adresse de sa carte grise suite à un déménagement ?

Le changement d’adresse est une obligation légale. Si vous manquez à cette législation vous encourez une forte amende. De plus, les courriers concernant votre véhicule comme PV pour stationnements illicites ou infraction relevées vous seront envoyés à votre ancien domicile. Ainsi vous ne serez pas au courant des amendes qui seront majorées dans le temps.

Combien de temps pour changer l’adresse de sa carte grise?

Le propriétaire d’un véhicule immatriculé dispose d’un mois pour signaler son déménagement au ministère de l’intérieur. A défaut et lors de contrôle routier, l’amende s’élève à 135 euros et peut atteindre 750 € en cas de majoration. Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation interdisant la vente du véhicule peut être imposée. Par contre, même passé le délai d’un mois, modifier ou changer l’adresse de sa carte grise reste possible.