Désigné le plus communément carte grise, le certificat d’immatriculation est un document qui permet d’identifier et qui fait office de carte d’identité, que ce soit pour une voiture, un camion, une moto ou bien même un camping-car, etc.
En effet, la carte grise décrit toutes les caractéristiques du véhicule ainsi que le titulaire du véhicule qui sera responsable en cas d’infractions ou d’amendes.
Lorsque vous vendez ou achetez un véhicule ou bien même en cas de divorce, tout changement doit être signalé auprès des services de l’état dans un délai requis d’un mois.
Si le délai est dépassé et que les démarches n’ont pas été effectuées, que faire, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende allant jusque 750 euros.
Quelles sont les sanctions si le délai pour une démarche de carte grise est dépassée ?
Si le délai afin de faire les démarches de carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule peut s’exposer à bien des égards.
En effet, circuler avec une carte grise qui n’a pas été modifiée suite à un achat, vente ou toute autre modification qui nécessite un changement sur le certificat d’immatriculation est passible d’une amende de 4ème classe en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Le conducteur du véhicule s’expose donc à une contravention qui va varier s’il ne procède pas au paiement dans les délais impartis.
En effet, le conducteur paiera si :
- L’amende est minorée, un montant de 90 euros.
- Une amende est une amende forfaitaire simple, un montant de 135 euros.
- Une amende majorée car délai dépassée, un montant de 300 euros.
- Amende majorée : 375 euros.
- Amende maximale, un montant grimpant jusque 750 euros.
Le conducteur s’expose également à une perte de points qui sera compris entre 1 et 6 points sur le permis de conduire.
Si vous venez d’acheter un véhicule et que vous n’avez pas effectuer les démarches et que donc, vous n’êtes pas en règle, il sera également possible que l’ancien propriétaire du véhicule, qui détient donc toujours officiellement le véhicule, reçoit les amendes et contraventions liées à votre mauvaise conduite comme un excès de vitesse ou un refus de priorité.
Cependant, afin de se protéger, l’ancien propriétaire du véhicule pourra se décharger de toutes responsabilités s’il a bien complété et envoyé le certificat de cession aux services de l’ANTS.
Le changement de carte grise non effectué vis à vis de l’assurance
Si vous n’avez pas effectuer le changement de carte grise dans les délais impartis (1 mois), vous ne pourrez pas vous assurer avec une compagnie d’assurance.
En effet, l’assureur peut demander une copie de la carte grise et ainsi suspendre l’assurance du véhicule si celle-ci n’est pas modifiée avec les informations du nouveau propriétaire.
Également, en cas d’accident, l’assurance ne prendra pas en charge votre responsabilité en cas d’accident.
Comment effectuer le changement de carte grise ?
Depuis la réforme des cartes grises de 2017, toutes les démarches de carte grise sont dorénavant dématérialisés.
En effet, les démarches de changement de carte grise doivent se faire obligatoirement en ligne.
Depuis la réforme, le ministère de l’intérieur ont habilités des services spécialisés comme cartegrise.net. Ces services permettent de prendre en charge les démarches que vous devez effectuer plus simplement que si vous le faisiez vous-même.
Il vous faudra juste, pour ce faire, fournir les pièces justificatives requises afin que ceux-ci traitent le plus rapidement possible vos démarches.
Sur quelles plateformes effectuer les démarches ?
Si vous souhaitez faire un changement de carte grise, vous disposez de plusieurs options.
L’ANTS
Le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est un établissement public qui est chargé de générer les documents administratifs comme le passeport, le permis de conduire, etc.
Si vous ne souhaitez pas utiliser un prestataire habilité par les services de l’État, vous pouvez utiliser le site de l’ANTS afin d’effectuer les démarches de carte grise.
Pour ce faire, vous devez créer un compte ANTS.
Préfecture
Les différentes démarches de carte grises ne peuvent plus être effectuées auprès des services de la préfecture.
Depuis la réforme de la dématérialisation des démarches administratives, les démarches se font en ligne.
Cependant, si vous n’avez pas accès à un point informatique ou bien que vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques, des bornes informatiques sont mis à disposition en accès libre dans les préfectures et permettent de faire toutes vos démarches sur le site de l’ANTS, accompagnée par le personnel de la préfecture.
Professionnel agrée par le ministère de l’intérieur
Depuis le changement concernant les démarches de documents administratifs, certains professionnels ont été habilités par les services de l’état à prendre en charge les démarches de carte grise.
En effet, des garagistes ou bien des sites agrées comme cartegrise.net se sont spécialisés dans la réalisation de démarches liées au SIV et vous permettent de déléguer les démarches administratives et d’obtenir votre carte grise rapidement.
Vous devrez, pour ce faire, fournir des pièces justificatives aux services agrées et de compter un coût de services liés à la prestation en plus des frais liées aux formalités administratives.
Quel coût pour un changement de carte grise ?
Le prix de la carte grise va varier en fonction de votre véhicule car la puissance de celui-ci, ses émissions de Co2 et d’autres critères vont faire grimper ou baisser les différentes taxes à prendre en compte.
Les taxes sont :
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La taxe régionale
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La taxe de formation professionnelle (cela ne concerne que les véhicules professionnels)
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La taxe sur le véhicules polluants
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La taxe de gestion
Les frais liées à l’acheminement sont d’un montant de 2,76€ et qui vont couvrir les frais d’envoi de votre carte grise par courrier recommandé, et qui doit être prise en compte.
Comment changer la carte grise du fait de l’ancien propriétaire ?
En cas de cession de véhicule, l’ancien propriétaire de celui-ci doit, dans les 15 jours, effectuer la déclaration de cession.
S’il n’as pas effectuer le changement et que le délai est dépassé, vous avez deux options :
Vous pouvez contacter le vendeur qui, s’il s’agit d’un oubli, lui demander le code de cession afin de pouvoir effectuer vos démarches.*
Vous pouvez également passer par un professionnel agrée afin de réclamer le code de cession.
En effet, les prestataires habilités par l’État peuvent effectuer les démarches de carte grise sans le code de cession