Est-ce que la mention « vendu dans l’état » sur la carte grise a une valeur juridique ?
Si vous souhaitez vendre votre véhicule sans effectuer de réparations, soit parce que les réparations coûtent plus cher que la valeur du véhicule, soit que vous ne souhaitez pas les effectuer, il est tenté d’écrire « vendu en l’état » sur la carte grise du véhicule au moment de la vente.
Contrairement à ce que l’on peut entendre dire et que cela soit extrêmement répandue, la mention « vendu en l’état » n’a aucune valeur juridique aux yeux de la loi.
En effet, en cas de soucis pour l’acheteur, celui-ci peut se retourner contre vous car elle n’annule pas la responsabilité du vendeur en cas de vice caché du véhicule.
Depuis 2009, la France interdit la cession d’un véhicule qui n’est plus en état de marche et ceux même pour des pièces détachées.
Il est également tout à fait interdit de vendre « en l’état » à un particulier car le contrôle technique est un passage obligé afin de pouvoir immatriculer son véhicule légalement.
Comment solutionner le problème ?
Pour éviter de prendre de risques quand l’on vend un véhicule, il existe plusieurs solutions.
Tout d’abord, passer le contrôle technique est une première solution pour ce prémunir contre tout problèmes en plus d’être une obligation légale lors d’une vente.
Lors d’une vente, le certificat du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois afin de pouvoir être valide. Le contrôle technique n’étant pas obligé d’être vierge étant donné que la loi ne demande qu’a ce que le passage au contrôle technique.
Pour autant, le contrôle technique ne peut prévoir de vice caché si celui-ci ne fait pas parti du contrôle à effectuer par le centre ou que le vice n’était pas visuellement détectable.
La deuxième solution à ce problème est vendre le véhicule à une casse ou à un professionnel agrée.
En tant que professionnel, celui-ci assume la pleine responsabilité de la reprise du véhicule quel que ce soit l’état de celui-ci.
Plusieurs professionnels comme les garages par exemple vous offre une prime à la conversion. Celle-ci consiste en effet à vous racheter votre véhicule, quel que soit son état, en échange d’une remise sur l’achat d’une voiture dans leurs concessions.
Cela peut-être intéressant dans le cas où vous souhaitez vous faire l’achat d’un véhicule en même temps.
Vous pouvez également faire un contrat de vente entre vous et l’acheteur afin de vous protéger contre des défauts que le nouveau propriétaire pourrait vous faire remonter.
Pour ce faire vous pouvez inscrire sur une feuille vierge en double exemplaire les caractéristiques du véhicule : modèle, date de première mise en circulation, le kilométrage actuel ainsi que l’état du véhicule général.
Vous pouvez également lui transmettre les documents que vous jugerais nécessaire comme le certificat de non gage ou le certificat de session dûment complété.
Certaines exceptions
Il existe cependant quelques exceptions qui résultent du fait que le contrôle technique n’est pas obligatoire.
En effet, les véhicules ayant plus de 4 ans sont dispensés de contrôle technique dans certains cas comme par exemple les voitures sans permis, les voitures ayant une carte grise de collection et qui ont été mise en circulation avec 1960 ou bien même les voitures diplomatiques.