Comment faire la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion ?
Des millions de véhicules d’occasion sont vendus et achetés chaque année entre les particuliers. Par ailleurs, cela ne se fait pas de façon simple sans avoir le consentement des deux parties. La transaction doit être faite en bonne et due forme afin de ne pas se retrouver face à des difficultés administratives. Parmi les démarches obligatoires pendant la vente d’un véhicule, on retrouve la déclaration de cession qui permet d’attester la transmission de propriété entre les deux parties. Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule ?
Vendre, donner ou détruire un véhicule, déclarer la cession de votre véhicule est incontournable. C’est une démarche officielle et obligatoire qui prouve que l’ancien propriétaire cède la propriété du véhicule au nouvel acquéreur. Avec ce document officiel, le nouveau propriétaire sera en mesure de faire une demande carte grise. La déclaration de cession est nécessaire dans les cas suivants :
- Vente de véhicule à un tiers
- Donation de véhicule à un tiers
- Vente ou donation de véhicule pour destruction
Sachez que sans ce document, la vente de votre véhicule n’aura pas lieu. En plus de donner la possibilité à immatriculer le véhicule à son nom, le certificat de cession protège l’ancien propriétaire en lui enlevant toutes les sanctions possibles si le nouveau propriétaire commet des infractions. Il est fait en deux exemplaires dont un pour l’acheteur et un pour le vendeur.
Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
Avant d’acheter un véhicule d’occasion, vous devez prêter attention sur certains points :
- Sachez que seul le propriétaire du véhicule (son nom est sur la carte grise) qui est en mesure de vendre le véhicule
- S’il y a des cotitulaires sur la carte grise, veillez à ce que tous les propriétaires signent l’ancienne carte grise
- Vérifiez si le véhicule n’est pas en gage quelque part
Les démarches pour déclarer la cession de véhicule se font en trois étapes :
- Avant la transaction : le vendeur télécharge et imprime le formulaire Cerfa n° 15776 en deux exemplaires. Ce certificat de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur et l’acheteur
- Pendant la transaction : les deux parties remplissent le certificat de cession avant de les signer pour garder un exemplaire chacun
- Après la transaction : à partir de ce jour, le propriétaire doit finaliser la déclaration de cession de son véhicule en ligne sous 15 jours
Remplir le certificat de cession d’un véhicule : comment le faire ?
Le formulaire Cerfa n° 15776 est téléchargeable sur le site de l’ANTS. Puis, les deux premiers encadrés sur le document sont à remplir pour les deux exemplaires :
- Les informations concernant le véhicule à vendre en question : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, marque, numéro de carte grise
- Les informations concernant l’ancien propriétaire : nom et adresse
La déclaration de cession pré-remplie est ensuite apportée le jour de la transaction pour être complétée par les informations suivantes :
- Les informations personnelles du nouvel acquéreur
- Le motif de la cession : vente, don, destruction
- La date, l’heure et le lieu de la transaction
- Les signatures des deux parties
Où faire la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion ?
Les démarches ont été dématérialisées et vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour toute déclaration de cession véhicule d’occasion. Tout se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Vous avez le choix entre faire les démarches administratives vous-même ou faire appel aux services d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Sachez qu’après avoir déclaré la cession d’un véhicule d’occasion sur le site de l’ANTS, vous obtenez ensuite un code confidentiel qui sera remis à l’acheteur le jour de la vente. Ce code est nécessaire ensuite pour immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire et valide pendant 15 jours.
Quels sont les documents à fournir pour la cession d’un véhicule ?
Afin de valider la cession d’un véhicule, nombreux documents sont à fournir :
- La carte grise barrée, signée et datée avec la mention « vendu ou cédé »
- Le second exemplaire du certificat de cession
- Le certificat de non-gage de moins de 15 jours
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois