Changement d'adresse
Changement d’adresse
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Lorsque vous déménagez, il est impératif que vous changiez l’adresse qui est indiquée sur votre carte grise. Pour effectuer ce changement d’adresse, vous pouvez vous renseigner pour le faire en ligne. Cependant, il faut tout de même suivre une certaine démarche précise. Il est important de la suivre dans les règles de l’art pour éviter toute confrontation.
Le changement d’adresse sur votre carte grise est impératif, sans cela, votre carte grise sera enregistrée à la mauvaise adresse et vous serez susceptible de payer une amende.
Le changement d’adresse indiqué sur votre carte grise doit être effectué 30 jours après le déménagement au plus tard. Si vous n’avez pas effectué ce changement, votre portefeuille en paiera le prix, celui de 135 euros. Cependant, si le changement n’a pas été fait, l’amende va, en premier lieu, être envoyée à votre ancien domicile, ce qui rallongera l’amende puisque le temps est plus long. De ce fait, l’amende pourra être majorée au montant de 750 euros. Il est primordial que vous, en temps que titulaire du certificat d’immatriculation, soyez en mesure de justifier votre adresse. C’est pourquoi il faut toujours vous assurer que l’adresse n’est pas erronée.
L’adresse de la carte grise est à changer dans plusieurs situations.
La première, et la plus courante, est le déménagement. Si vous changez de lieu de résidence, dans la même ville ou dans une autre, il faut que vous le stipulez.
La seconde situation est lorsque le numéro ou le nom de rue de votre domicile a été changé. Même si vous n’avez pas changé de situation géographique, il se peut que ce soit votre commune de résidence qui ait subi des changements.
Vous devez également modifier votre carte grise si la commune dans laquelle vous habitez a fusionné avec une autre commune.
L’adresse sur votre carte grise doit toujours être en adéquation avec ce que vous disiez mais surtout avec votre adresse actuelle et non une ancienne.
Maintenant que vous avez changé de domicile, il est désormais temps de rectifier les informations inscrites sur votre carte grise. Cependant, de nombreuses démarches sont à prévoir selon le type de véhicule que vous possédez. Tout d'abord, il faut que vous preniez connaissance des documents dont vous aurez besoin afin d’exécuter ce changement d’adresse dans les bonnes réglementations.
Un changement d’adresse sur une carte grise nécessite un certain nombre de documents administratifs que le demandeur doit posséder.
Vous devez en premier lieu mentionner la situation dans laquelle vous êtes. Cette situation se représente par deux facteurs; le système d’immatriculation de votre véhicule et le type de demande que vous effectuez.
La première chose à faire est de renseigner le système d’immatriculation dans lequel votre voiture est inscrite. Il existe deux systèmes, le SIV, pour une immatriculation datant d’après 2009, et le FNI, pour les immatriculations d’avant 2009.
Les voitures SIV ont une plaque d'immatriculation de type 2-3-2, c’est-à-dire qu’il y a deux lettres, trois chiffres et enfin deux lettres. Les voitures immatriculées FNI, ont quant à elles, une plaque d’immatriculation de type 3-2-2, trois chiffres, deux lettres et enfin deux chiffres.
Le type de demande est en réalité le nombre de fois où l’adresse à été changée depuis que vous avez obtenu votre carte grise avec votre véhicule.
Ces deux éléments représentent les justificatifs de demande dont vous avez besoin pour continuer dans votre lancée.
Par la suite, les documents à fournir concernent votre domicile. Pour prouver votre changement d’adresse, il vous faut présenter un justificatif de domicile qui n’a pas 6 mois. En tant que justificatif vous pouvez utiliser une facture, un titre de propriété ou de location, ou bien une attestation d’assurance à l’adresse de votre domicile.
Attendez-vous également à devoir présenter d’autres documents comme une photocopie de votre permis de conduire ou bien une photocopie du certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Les démarches que vous devrez suivre pour réaliser votre modification de carte grise dépendent du type d’immatriculation de votre voiture. En effet, la procédure n’est pas la même si votre véhicule est un véhicule de type SIV ou bien FNI.
Si votre voiture fait partie des véhicules SIV, cela veut dire qu’elle sera immatriculée jusqu’à la fin de sa durée de vie. La demande de changement d’adresse va varier selon le nombre de changements de domicile que vous avez effectués depuis que vous avez eu une immatriculation de type SIV.
Si c’est votre premier, deuxième ou troisième changement depuis, vous n’aurez que des démarches simples à faire. En effet, vous allez garder votre carte grise. La seule chose que vous aurez à faire sera de poser une étiquette, sur laquelle sera notée votre nouvelle adresse, sur votre carte grise.
Si c’est votre quatrième ou cinquième changement d’habitation, les démarches seront plus complexes. Vous devrez tout de même faire une demande de changement d’adresse, comme pour une première demande, cependant dans le cas présent, il vous faudra changer totalement votre carte grise.
Lorsque vous faites la demande d’un changement d’adresse sur votre carte grise alors que vous possédez une plaque d’immatriculation FNI, votre véhicule sera changé de système d’immatriculation. De ce fait, le renouvellement de votre carte grise sera obligatoire.
Après avoir obtenu la nouvelle numérotation d’immatriculation, il ne faut pas oublier de se rendre chez un professionnel pour apposer la nouvelle plaque d’immatriculation sur votre voiture.
Pour faire un changement d’adresse, il faut que ce soit le propriétaire du certificat d’immatriculation, donc le propriétaire du véhicule qui s’en charge. Or, lorsque vous louez, vous n’êtes pas propriétaire, il faut donc que ce soit la personne, ou bien l’organisation qui vous a loué la voiture qui doit suivre les démarches. Vous n’aurez qu’à transmettre les documents nécessaires, cela vous permettra de ne pas trop dépenser pendant la procédure.
Le changement d’adresse peut s’effectuer dans différents organismes et votre dossier peut être traité par différents professionnels. Si vous êtes du genre à préférer les procédures matérielles, vous pouvez vous rapprocher d’un garage qui possède les bonnes ressources. Cependant, si vous souhaitez une façon plus simple pour vous, vous pouvez effectuer votre demande de changement d’adresse sur internet. Toutefois, vous pouvez également vous rendre dans une préfecture, mais la démarche sera différente.
Certains professionnels, tels que les concessionnaires ou les garagistes, ont été agréés par le Ministère de l’Intérieur pour pouvoir s’occuper de n’importe quelle déclaration et plus particulièrement votre déclaration de changement de domicile. Vous pouvez vous tourner vers eux pour avoir un accompagnement de qualité tout au long de vos démarches. Il vous suffira des différents documents nécessaires, en particulier de vos différents justificatifs. Cependant, un garagiste ne va peut-être pas s’occuper de la paperasserie qui concerne la carte grise. Il va se concentrer davantage sur les demandes de certificat d’immatriculation plutôt que sur les modifications concernant le changement d’adresse sur votre carte grise.
C’est pourquoi il faut se renseigner sur les services que propose le garage dans lequel vous désirez aller.
De nos jours, la solution la plus utilisée, mais aussi la plus simple d’utilisation est celle de l’internet. En allant sur internet, vous pourrez trouver un grand nombre de sites qui vous proposent de s’occuper de votre demande de changement d’adresse. Grâce à cette technique, vous pourrez effectuer votre déclaration de changement de domicile où vous voulez et quand vous voulez, il suffira seulement d’avoir une connexion internet.
Parmi les services proposés en ligne, un espace est mis à votre disposition par l’Etat et est disponible sur le site du Service Public. Grâce à lui, vous pourrez mettre différents organismes au courant de votre changement de lieu de résidence, comme le Ministère de l’Intérieur ou bien vos fournisseurs d’énergie. Cependant, si vous devez nécessiter une nouvelle carte grise, cette plateforme ne peut pas être utilisée.
Étant le seul service public d’immatriculation, l’ANTS est très utile pour votre projet. En effet, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet de renseigner votre nouvelle adresse pour une modification de votre carte grise dans le futur.
Les agents de préfecture ne sont malheureusement pas en capacité de pouvoir répondre à une demande de changement d’adresse. En effet, les guichets préfectoraux à cet usage ont été fermés. Cependant, il est tout de même possible de vous rendre en préfecture pour réaliser votre rectification de carte grise. Cela dépend de la préfecture dans laquelle vous vous trouvez, il faut s’assurer que votre préfecture propose ce moyen. Dans les préfectures concernées, vous pouvez utiliser des bornes mises à disposition pour ceux qui n’ont pas de réseau chez eux. Ainsi, chacun peut avoir accès aux services en ligne de changement d’adresse.