Changement d’adresse
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En cas de déménagement, vous devez signaler votre changement d'adresse afin d'enregistrer votre carte grise à votre nouvelle adresse. A compter de la date de votre déménagement, vous avez un mois pour procéder au changement. Au delà, vous êtes passible d'une contravention de 4ème classe conformément à l'article R.322-7 du code de la route.
Concernant le tarif pour un changement d'adresse de carte grise, la taxe fiscale légale est de 0 euros. Au delà du 4ème changement d'adresse une nouvelle carte grise vous sera remise en échange de celle que vous avez en votre possession. Veillez à conserver le coupon détachable en y notant votre nouvelle adresse, cela vous permet de continuer à circuler en attendant votre nouveau certificat d'immatriculation, vous serez facturé de la taxe d'acheminement qui est de 2,76 euros.
Si votre véhicule est encore immatriculé sous l'ancien système (123-AA-123), votre demande de changement d'adresse générera automatiquement un passage au système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules type AA-123-AA) et vous serez donc sous 48h une fois la carte grise obtenue dans l'obligation d'avertir votre assureur, et de changer vos plaques d'immatriculation. Une nouvelle carte grise vous sera remise, avec une nouvelle immatriculation au format SIV (AA-123-AA). Vous serez facturé également de la taxe d'acheminement de 2,76 euros.
Pour procéder à votre changement d'adresse de carte grise, vous pouvez faire la demande auprès d'un professionnel habilité. En règle générale, la demande est traitée dans les 24 heures à réception de l'ensemble des documents.
Une fois que votre changement d'adresse est validé, vous recevrez à domicile une étiquette à coller sur votre carte grise sur l'emplacement de l'ancienne adresse.