Préfecture Paris (Paris - 75) - Démarches Carte Grise

Par le principe de la déconcentration, l'État a transféré une partie de ses compétences aux collectivités territoriales. Il n’est plus possible de faire ces démarches dans la préfecture ou les sous-préfectures de Paris.

Dorénavant, Les administrés parisiens ne peuvent plus déposer leur dossier d'immatriculation au guichet carte grise de de la préfecture mais auprès d'un professionnel de l'automobile (garagiste, négoce-auto) habilité pour immatriculer les véhicules.

Les usagers domiciliés à Paris sont administrativement rattachés à la région Ile-de-France. Leurs démarches d'immatriculation les assujettissent à la "Taxe Ile-de-France" calculée à partir du coût unitaire du cheval fiscal à Paris.

Le coût du cheval fiscal est 46,15€ ce qui le situe au-dessus de la moyenne nationale qui est de 43,50€.

Lors d’une démarche de création ou de modification, les automobilistes doivent obligatoirement présenter les documents indiqués par l’État. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la nature de la démarche carte grise et la situation administrative du véhicule.

• La copie de l'ancien certificat d’immatriculation (et conserver l'original durant 5 ans)
• Le certificat de cession du véhicule que vous souhaitez immatriculer)
• Le document Cerfa « demande de certificat d’immatriculation ». )

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 août 2017, il est désormais indispensable de fournir une preuve de détention du permis de conduire pour le type véhicule à immatriculer ainsi que la copie de sa carte verte en cours de validité.

Réaliser ses démarches de carte grise, ne peut plus se faire en se rendant en Préfecture pour donner suite au décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Il en est de même pour les démarches administratives liées aux demandes de carte d’identité, passeport et permis de conduire.

Les habitants de Paris et de ses alentours devront obligatoirement utiliser les services de l’ANTS ou autre agence habilitée en ligne.

Depuis la réforme entamée par le ministère de l’intérieur sur la digitalisation des services administratifs en 2017, vous ne pourrez accomplir aucune formalité administrative liée aux cartes grises en allant à la Préfecture de Paris. Cela est également vrai pour les différentes sous-préfectures du département Paris (75). L’ensemble des démarches de carte grise doivent se faire via internet auprès d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.

N’étant plus possible de se rendre en Préfecture pour faire une carte grise, vous pouvez à présent faire vos demandes directement en ligne sur le site Cartegrise.net

Le siège de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est installé dans le département des Ardennes (08), dans la ville de Charleville-Mézières. L’agence possède également des bureaux à Levallois-Perret, en Île-de-France, mais vous ne pouvez pas vous y rendre en présentiel et ils ne proposent pas de rendez-vous.

A l’heure actuelle, les automobilistes souhaitant effectuer des démarches liées au systèmes des plaques d’immatriculation pourront se rendre sur internet.