Préfecture Toulouse (Haute Garonne - 31) - Démarches Carte Grise

Depuis la mise en place du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V) en Septembre 2009, vous n'avez plus obligation de vous rendre dans l'une des préfectures de la région Midi-Pyrénées ou du département de la Haute-Garonne (31) pour effectuer vos démarches (changement de titulaire, changement de domicile, changement de nom, duplicata).

Toutefois, grâce à l'introduction du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), les automobilistes peuvent se renseigner auprès d'un professionnel de l'automobile (garagiste, négoce-auto) habilité pour immatriculer les véhicules.

Le prix du cheval fiscal de 44€ dans le département de la Haute-Garonne (31) est fixé par le Conseil Général de la région Midi-Pyrénées.

A savoir, les véhicules dits "propres" comme ceux roulant à l'électricité ou au GPL bénéficient d'une exonération totale de leur taxe régionale.

Deux autres paramètres sont importants pour le calcul du certificat d’immatriculation : la catégorie du véhicule et l’année de sa première mise en circulation.

Lors d’une démarche de création ou de modification, les automobilistes doivent obligatoirement présenter les documents indiqués par l’État. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la nature de la démarche carte grise et la situation administrative du véhicule.

• La copie de l'ancien certificat d’immatriculation (et conserver l'original durant 5 ans)
• Le certificat de cession du véhicule que vous souhaitez immatriculer)
• Le document Cerfa « demande de certificat d’immatriculation ». )

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 août 2017, il est désormais indispensable de fournir une preuve de détention du permis de conduire pour le type véhicule à immatriculer ainsi que la copie de sa carte verte en cours de validité.

Grâce à la dématérialisation des documents, le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) avec le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), a considérablement facilité les tâches en lien avec les demandes de cartes grises.

Avant la mise en œuvre de ce plan, la création d’une carte grise exigeait un déplacement en Préfecture et des démarches administratives complexes ; la procédure est considérablement simplifiée depuis novembre 2017.

Par ailleurs, depuis avril 2009 et l’instauration du Système d’Immatriculation des Véhicules, les automobilistes ont l’autorisation de se rendre sur un des sites habilités par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer leurs démarches.

Depuis 2017, il est devenu obligatoire de passer par Internet pour effectuer les démarches nécessaires à l’édition d’une carte grise. En effet, les guichets consacrés aux démarches concernant ce document ont tous fermé, suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération.

Afin de décharger les services de la préfecture, l’État accorde à des professionnels du monde automobile comme des concessionnaires, des garages ou encore des agences spécialisées.

Avec l'agrément SIV du Ministère de l’Intérieur, Cartegrise.net propose un service d'immatriculation qui permet à tous les habitants de la Somme d'immatriculer leur véhicule via notre site internet. Notre service vous permet d'obtenir votre nouvelle carte grise dans les 24H* sans bouger de chez vous !

L’ANTS est le service de l’État qui permet de faire ses démarches d’immatriculation, que ce soit à la suite d’un changement, un certificat de cession à la suite d’une vente ou bien une demande de duplicata.

Les administrés rhodaniens ne peuvent plus déposer leur dossier d'immatriculation au guichet carte grise de de la préfecture mais auprès d'un professionnel de l'automobile (garagiste, négoce-auto) habilité pour immatriculer les véhicules.